Des armes saisies

Jusqu’à son entrée en vigueur le 24 décembre 2014, le Traité sur le commerce des armes est passé par plusieurs étapes avant sa mise en œuvre définitive.

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) est un traité multilatéral juridiquement contraignant de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le commerce des armements conventionnels. Il vise à réguler le commerce international des armes conventionnelles, allant des armes légères aux chars d’assaut en passant par les avions de chasse, les bateaux de guerre et les missiles.Il a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies (Agnu) le 02 Avril 2013, à la suite de sa signature par 130 Etats et sa ratification par 61. Il est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Fruit de la mobilisation des Organisations non gouvernementales (ONG) et de plusieurs

Etats (notamment le Royaume-Uni et la France), le processus de négociation d’un traité sur le commerce des armes a été lancé en Novembre 2009 par l’adoption de la Résolution 64/48 de l’Agnu. A l’issue du cycle de 05 comités préparatoires échelonnés en 2010 et 2011, la négociation du Traité sur le commerce des armes de Juillet 2012 à New-York n’a pourtant pas abouti à un accord.

Il faudra attendre la conférence du mois de mars 2013 pour y parvenir.. Pourtant, les raisons à la mise en place d’un tel traité ne manquent pas. Pour certains pays comme les Etats-Unis, l’objectif du Traité est de contribuer à réguler le commerce illicite. Pour d’autres comme la Russie, il est de lutter contre le commerce illicite des armes classiques et pour d’autres encore comme la France, le Traité doit « viser ces deux objectifs, qui sont interdépendants ». Pour la Radiotélévision Suisse, ce traité est le « premier texte majeur sur le désarmement » depuis le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ouvert à la signature le 24 septembre 1996 mais pas encore entré en vigueur.

Sessions préparatoires
Les trois premiers comités préparatoires à la mise en place de ce Traité tenus en 2010 et de 2011 ont donné lieu à des débats sur les éléments possibles d’un futur Traité, sur la base d'une liste très large de matériels, d'activités et de « paramètres » du Traité (critères orientant les décisions d’autorisation des transferts d’armes des États parties). Ces paramètres doivent permettre d’harmoniser les modalités du contrôle des transferts d'armements entre États signataires et de progresser vers une amélioration de la prévention des risques de « mauvais usage » ou de détournement illicite. En matière de coopération et d’assistance internationale, l’actuelle ébauche vise à permettre à l’ensemble des États de mettre en place des dispositifs de contrôle des transferts internationaux. Des dispositions en matière d’échanges d’informations, de bonnes pratiques, d’assistances législative ou juridique sont prévues dans le Traité.
Le quatrième comité préparatoire s’est tenu du 11 au 15 juillet 2011 à New York. Son président, l'ambassadeur argentin Roberto Garcia Moritan, y a partagé, sous sa seule responsabilité, le premier document mettant en cohérence les différents éléments du futur traité. Le cinquième comité, lui, a eu lieu du 2 au 27 juillet 2012.

Ratification
Le 2 avril 2014, à l'occasion d'une Conférence des Nations-Unies en vue d'accroître le nombre des ratifications, 18 États ont rejoint les 13 premiers ayant ratifié le Traité. Le 25 septembre 2014, la barre des 50 ratifications du Traité a été franchie, et le 24 décembre 2014, le Traité est entré en vigueur, soit 90 jours après la 50e ratification comme le prévoie l'article 22 du Traité..
En début 2018, 130 États ont signé le TCA et 94 États en font partie, parmi lesquels 85 l’ont dûment ratifié dont la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne. Les ratifications d’autres pays comme les États-Unis, Israël, les Émirats Arabes Unis, l'Ukraine et le Cameroun sont encore attendues. Cependant, des Etats comme la Chine et la Russie ne l’ont pas encore signé.

Par Florette Manedong

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